Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les droits et obligations du LOUEUR et du LOCATAIRE dans le cadre de la location de véhicules sans chauffeur proposée par TOKOAU LOCATION pour une durée déterminée, conformément à la réglementation applicable en Polynésie française. Elles complètent le contrat de location conclu entre TOKOAU LOCATION et le LOCATAIRE et définissent les règles générales applicables à toute location. Toute réservation, signature du contrat de location ou prise de possession d’un véhicule vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Entrée en vigueur : 01 juillet 2026.

ARTICLE 1 – OBJET, IDENTIFICATION ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 – Identification du Loueur

Les présentes Conditions Générales de Location sont proposées par : TOKOAU LOCATION, nom commercial de l’entreprise individuelle, dont le siège social est situé à Moorea, Haapiti–Tiahura, PK 28,3 côté montagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Papeete sous le numéro 26 1397 A et identifiée sous le N° Tahiti G 84727, adresse postale : BP 1191 Papetoai, code postale 98729. Courriel : tokoaulocation@gmail.com, ci-après dénommée « LE LOUEUR ».

1.2 – Définitions

Aux présentes Conditions Générales de Location, les termes suivants auront la signification ci-après :

• LE LOUEUR : TOKOAU LOCATION.
• LE LOCATAIRE : toute personne physique ayant conclu un contrat de location avec le Loueur et assumant l’ensemble des obligations qui en découlent.
• LE CONDUCTEUR AUTORISÉ : toute personne expressément désignée sur le contrat de location et autorisée par le Loueur à conduire le véhicule.
• LE VÉHICULE : le véhicule loué ainsi que l’ensemble de ses clés, documents administratifs, équipements et accessoires remis au Locataire.

1.3 – Caractère personnel du contrat

Le contrat de location est conclu en considération de la personne du LOCATAIRE. Il est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté, transféré ou sous-loué sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Seuls les conducteurs expressément mentionnés sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LOCATION

2.1 – Conditions requises

La location d’un véhicule est réservée aux personnes remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Être âgé de 23 ans révolus au jour de la prise en charge du véhicule ;
• Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité, obtenu depuis au moins deux ans ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un retrait du permis de conduire au cours des cinq années précédant la location ;
• Présenter un permis de conduire et une pièce d’identité originaux, en cours de validité et correspondant à leur identité.

2.2 – Vérification des documents

Avant toute remise du VÉHICULE, LE LOUEUR vérifie l’identité du LOCATAIRE ainsi que la validité des documents présentés. La présentation d’un document illisible, expiré, falsifié, manifestement altéré ou dont l’authenticité ne peut être établie entraîne le refus de la location.

LE LOUEUR est autorisé à réaliser une copie des documents présentés par LE LOCATAIRE lorsque cette conservation est nécessaire à la vérification de son identité, à l’exécution du contrat ou à la défense de ses droits. Ces documents sont conservés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

2.3 – Déclarations du Locataire

LE LOCATAIRE certifie que l’ensemble des informations et documents communiqués au LOUEUR sont exacts, complets et sincères. Conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus et doivent être exécutés de bonne foi.

Toute fausse déclaration, fraude, falsification ou dissimulation portant notamment sur l’identité, l’âge, le permis de conduire, le droit de conduire ; entraîne de plein droit le refus de la location, la résiliation immédiate du contrat ou la conservation par LE LOUEUR de l’intégralité des sommes versées au titre de la réservation et de la location. Le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts et de toute action civile ou pénale que LE LOUEUR serait en droit d’engager.

2.4 – Conducteurs autorisés

Seules les personnes expressément désignées sur le contrat de location en qualité de CONDUCTEURS AUTORISÉS sont habilitées à conduire LE VÉHICULE. LE LOCATAIRE demeure responsable du véhicule pendant toute la durée de la location, y compris lorsqu’il est conduit par un CONDUCTEUR AUTORISÉ. Toute conduite par une personne non autorisée constitue un manquement aux présentes Conditions Générales de Location.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION, CONCLUSION DU CONTRAT ET PAIEMENT

3.1 – Réservation

La réservation s’effectue exclusivement en ligne, par l’intermédiaire du site internet de TOKOAU LOCATION. Toute réservation est soumise à la disponibilité des véhicules.

3.2 – Conclusion du contrat

Conformément aux articles 1103 et 1128 du Code civil, le contrat de location est conclu dès la validation de la réservation par LE LOCATAIRE, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location et le paiement intégral de la location. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location. La remise du véhicule demeure subordonnée à la vérification des documents présentés par LE LOCATAIRE, à la signature du contrat de location ainsi qu’à l’établissement contradictoire de l’état des lieux du véhicule.

3.3 – Paiement

Le règlement intégral de la location est exigé lors de la réservation. Les paiements sont acceptés exclusivement par carte bancaire ou par chèque, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. En conséquence, les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Les demandes de modification ou d’annulation de réservation s’effectuent exclusivement en ligne, depuis l’espace prévu à cet effet sur le site internet de Tokoau Location.

Les locations intégralement réglées et non encore débutées peuvent être modifiées sans frais, sous réserve de disponibilité, si la demande est effectuée au plus tard dix (10) jours avant la date et l’heure prévues de mise à disposition du véhicule. Entre dix (10) jours et trois (3) jours avant cette même date, toute demande de modification pourra être acceptée, sous réserve de disponibilité, moyennant des frais de modification de deux mille (2 000) F CFP. Passé ce délai, aucune modification de la réservation ne pourra être effectuée.

En cas d’annulation de la réservation, le Locataire bénéficiera d’un remboursement intégral des sommes versées lorsque l’annulation est effectuée plus de dix (10) jours avant la date et l’heure prévues de mise à disposition du véhicule. Si l’annulation intervient entre dix (10) jours et trois (3) jours avant cette même date, le Loueur remboursera cinquante pour cent (50 %) des sommes versées. En revanche, toute annulation effectuée moins de trois (3) jours avant la date et l’heure prévues de mise à disposition du véhicule, ainsi que toute absence du Locataire lors de la prise en charge du véhicule, ne donnera lieu à aucun remboursement, les sommes versées restant définitivement acquises au Loueur.

ARTICLE 5 – REMISE ET RESTITUTION DU VÉHICULE

5.1 – Remise du véhicule

La remise du VÉHICULE intervient exclusivement après : la vérification des documents présentés par LE LOCATAIRE, la signature du contrat de location et l’établissement contradictoire de l’état des lieux de départ. La remise des clés vaut prise de possession du véhicule par LE LOCATAIRE.

5.2 – État du véhicule lors de la remise

LE VÉHICULE est remis au LOCATAIRE dans l’état décrit au sein de l’état des lieux de départ établi contradictoirement entre les parties. LE LOCATAIRE reconnaît avoir vérifié l’état apparent du véhicule avant sa prise de possession et s’engage à signaler immédiatement toute anomalie non mentionnée sur l’état des lieux. À défaut de réserve formulée avant le départ du VÉHICULE, celui-ci est réputé avoir été remis en bon état apparent, conformément à l’état des lieux signé par les parties.

5.3 – Restitution du véhicule

LE VÉHICULE est restitué à la date et à l’heure convenues au contrat de location, au sein de l’établissement de TOKOAU LOCATION, sauf accord écrit contraire du LOUEUR. La restitution comprend obligatoirement LE VÉHICULE, ses clés, ses documents administratifs ainsi que l’ensemble des équipements et accessoires remis lors du départ. La location prend fin uniquement après la remise effective de l’ensemble de ces éléments au LOUEUR.

5.4 – État des lieux de retour

Un état des lieux contradictoire est établi lors de la restitution du VÉHICULE. LE LOCATAIRE est tenu d’être présent ou dûment représenté lors de cet état des lieux. Toute différence constatée entre l’état des lieux de départ et celui de retour pourra entraîner l’application des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales de Location.

5.5 – Absence du Locataire lors de la restitution

En cas de restitution du VÉHICULE en dehors des horaires convenus ou en l’absence du LOCATAIRE, LE LOUEUR est autorisé à procéder seul à l’inspection du VÉHICULE. Les constatations ainsi réalisées, notamment au moyen de photographies, vidéos ou de tout autre élément de preuve, feront foi jusqu’à preuve contraire. LE LOCATAIRE demeure responsable du VÉHICULE jusqu’à sa remise effective au LOUEUR et à l’établissement contradictoire de l’état des lieux de retour. LE LOUEUR ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de l’oubli d’effets personnels laissés dans LE VÉHICULE par LE LOCATAIRE ou toute personne ayant utilisé le véhicule pendant la durée de la location.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU VÉHICULE

6.1 – Utilisation conforme du véhicule

LE LOCATAIRE s’engage à utiliser LE VÉHICULE raisonnablement, conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales de Location ainsi qu’à la réglementation en vigueur. LE LOCATAIRE est tenu de respecter l’ensemble des dispositions du Code de la route applicables en Polynésie française.

6.2 – Conducteurs autorisés

LE VÉHICULE ne peut être conduit que par LE LOCATAIRE ou les conducteurs expressément désignés sur le contrat de location. LE LOCATAIRE demeure responsable de toute utilisation du véhicule pendant la durée de la location.

6.3 – Interdictions

Il est strictement interdit :

• D’utiliser LE VÉHICULE en dehors de l’île de Moorea ;
• D’emprunter la Route des Ananas, LE VÉHICULE n’étant pas adapté à ce type de voie ;
• De participer à des compétitions, courses ou essais, même non officiels ;
• D’utiliser LE VÉHICULE pour tracter un autre véhicule ou une remorque, sauf autorisation écrite du LOUEUR ;
• De sous-louer LE VÉHICULE, de le prêter ou d’en céder l’usage à une personne non autorisée ;
• D’utiliser LE VÉHICULE pour toute activité illicite.

6.4 – Respect du véhicule

Il est strictement interdit :

• De fumer ou de vapoter à l’intérieur du VÉHICULE ;
• De transporter des animaux, sauf accord écrit préalable du LOUEUR ;
• De consommer des aliments ou des boissons susceptibles de salir, de tacher ou de détériorer l’habitacle du VÉHICULE ;
• De transporter des marchandises ou objets susceptibles d’endommager LE VÉHICULE ;
• De modifier LE VÉHICULE ou d’y apporter quelque transformation que ce soit.

6.5 – Infractions

LE LOCATAIRE demeure seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Il supporte l’intégralité des conséquences financières, administratives ou pénales qui en résultent.

6.6 – Violation des conditions d’utilisation

Toute utilisation du VÉHICULE en violation des dispositions du présent article constitue un manquement contractuel grave. LE LOUEUR est en conséquence autorisé à résilier immédiatement le contrat de location, à exiger la restitution immédiate du VÉHICULE et à conserver l’intégralité des sommes versées. LE LOCATAIRE ne peut prétendre à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées du fait de cette résiliation, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire à laquelle LE LOUEUR pourrait prétendre.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN, PANNE, ACCIDENT, VOL ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

7.1 – Entretien courant

LE LOCATAIRE s’engage à utiliser LE VÉHICULE avec le soin d’une personne raisonnable et à veiller au maintien d’un niveau de carburant suffisant afin d’éviter toute panne sèche. LE LOCATAIRE est également tenu de prêter attention aux voyants d’alerte ainsi qu’à l’état apparent des pneumatiques. LE LOCATAIRE s’interdit de poursuivre l’utilisation du VÉHICULE lorsqu’un voyant d’alerte signale une anomalie susceptible de compromettre la sécurité du VÉHICULE ou d’aggraver une panne.

7.2 – Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne, de dysfonctionnement, d’apparition d’un voyant d’alerte ou de tout autre incident affectant LE VÉHICULE, LE LOCATAIRE est tenu d’en informer immédiatement LE LOUEUR et de suivre ses instructions. LE LOCATAIRE s’interdit de faire procéder à toute réparation ou intervention sur LE VÉHICULE sans l’accord écrit préalable du LOUEUR, sauf en cas d’urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes. En cas d’immobilisation du VÉHICULE nécessitant un remorquage, LE LOCATAIRE est tenu d’en informer immédiatement LE LOUEUR. Le remorquage est organisé par LE LOUEUR ou, en cas d’urgence, avec son accord dès que les circonstances le permettent.

7.3 – Accident

En cas d’accident, même sans tiers identifié ou lorsque les dommages paraissent mineurs, LE LOCATAIRE est tenu : d’informer immédiatement LE LOUEUR, de prendre toutes les mesures utiles afin de limiter l’aggravation des dommages, d’établir un constat amiable lorsque les circonstances le permettent et de communiquer au LOUEUR tous les renseignements utiles relatifs aux circonstances du sinistre.

LE LOCATAIRE s’interdit de reconnaître sa responsabilité, de transiger ou d’abandonner tout recours sans l’accord préalable du LOUEUR, sauf obligation légale. LE LOUEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un accident survenu pendant la durée de la location, sauf disposition légale impérative contraire.

7.4 – Vol, tentative de vol ou vandalisme

En cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre acte de malveillance, LE LOCATAIRE est tenu : d’informer immédiatement LE LOUEUR, de déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les meilleurs délais et de transmettre au LOUEUR une copie du dépôt de plainte ainsi que tout document utile.

LE LOUEUR ne peut être tenu responsable des conséquences du vol, de la tentative de vol ou du vandalisme survenu pendant la durée de la location. LE LOCATAIRE demeure responsable de tout manquement à ses obligations ayant contribué au vol, à la tentative de vol ou à l’aggravation de leurs conséquences, sans préjudice des dispositions relatives aux garanties d’assurance.

LE LOCATAIRE demeure tenu de respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles ainsi que les conditions de garantie prévues par les présentes Conditions Générales de Location.

7.5 – Assistance du Locataire

LE LOCATAIRE s’engage à coopérer pleinement avec LE LOUEUR et son assureur et à transmettre, dans les meilleurs délais, tout document, renseignement ou justificatif nécessaire à la gestion d’un sinistre, d’une réclamation ou de toute procédure en lien avec la location.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE, ASSURANCE ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

8.1 – Assurance

LE VÉHICULE bénéficie, pendant la durée de la location, des garanties d’assurance souscrites par LE LOUEUR auprès de son assureur. Les garanties d’assurance s’appliquent exclusivement dans les limites, conditions, plafonds et exclusions prévus par le contrat d’assurance en vigueur. LE LOCATAIRE supporte, le cas échéant, le montant de la franchise prévu au contrat d’assurance applicable. Les garanties d’assurance cessent de produire leurs effets à l’expiration de la durée de location prévue au contrat, sauf prolongation expressément acceptée par LE LOUEUR.

8.2 – Exclusions et déchéance de garantie

LE LOCATAIRE demeure seul responsable des conséquences financières d’un sinistre lorsque celui-ci résulte notamment : de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de la conduite par une personne non autorisée au contrat de location, d’une fausse déclaration, du non-respect des présentes Conditions Générales de Location, d’un usage du véhicule contraire à sa destination ou de tout autre cas d’exclusion ou de déchéance de garantie prévu par le contrat d’assurance applicable.

8.3 – Responsabilité financière du Locataire

LE LOCATAIRE demeure financièrement responsable de tout dommage, perte, vol, frais ou préjudice résultant : d’une faute qui lui est imputable, d’un manquement à ses obligations contractuelles, d’un usage non conforme du véhicule ou d’un cas dans lequel la garantie d’assurance n’est pas acquise.

8.4 – Recours du Loueur

Lorsque LE LOUEUR est amené à indemniser un tiers, à supporter un préjudice ou à engager des frais en raison d’une faute ou d’un manquement imputable au LOCATAIRE, LE LOUEUR est fondé à exercer tout recours à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le remboursement des sommes exposées. L’existence d’une assurance ne prive pas LE LOUEUR de son droit d’exercer tout recours contre LE LOCATAIRE lorsque les conditions en sont réunies.

ARTICLE 9 – FRAIS, INDEMNITÉS ET PÉNALITÉS

9.1 – Restitution tardive

LE VÉHICULE doit être restitué à la date et à l’heure prévues au contrat de location. Une tolérance de 30 minutes est accordée. Au-delà de cette tolérance, toute heure commencée est facturée 625 F CFP, sans préjudice du droit pour LE LOUEUR de réclamer toute indemnisation complémentaire résultant du retard.

9.2 – Carburant

LE VÉHICULE doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté lors de la remise. À défaut, les frais suivants seront facturés :

• Niveau de carburant proche de la réserve : 10 000 F CFP ;
• Environ deux à trois barres manquantes : 3 000 F CFP.

9.3 – Nettoyage

Lorsque LE VÉHICULE est restitué dans un état nécessitant un nettoyage exceptionnel en raison notamment de salissures importantes, d’odeurs persistantes, de tabac, de nourriture, de boissons ou de tout autre usage anormal, une indemnité forfaitaire de 10 000 F CFP sera facturée au LOCATAIRE.

9.4 – Mauvais carburant

En cas d’utilisation d’un carburant inadapté, LE LOCATAIRE supportera : l’intégralité des frais de réparation, les frais de remorquage ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 20 000 F CFP.

9.5 – Clés

En cas de perte, de vol ou de détérioration des clés remises au LOCATAIRE, celui-ci supportera : les frais de remplacement, les frais éventuellement nécessaires au reprogrammage ou au changement des serrures ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 20 000 F CFP.

9.6 – Siège enfant et accessoires

Toute perte, détérioration ou non-restitution d’un siège enfant, d’un réhausseur, d’un protège-siège ou de tout autre accessoire fourni par LE LOUEUR sera facturée au LOCATAIRE.

Les indemnités forfaitaires suivantes sont applicables :

• Siège enfant : 5 000 F CFP ;
• Réhausseur : 5 000 F CFP ;
• Protège-siège : 10 000 F CFP.

9.7 – Immobilisation du véhicule

Lorsque l’immobilisation du VÉHICULE résulte d’une faute ou d’un manquement imputable au LOCATAIRE, LE LOUEUR pourra réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi du fait de l’indisponibilité du VÉHICULE, sans préjudice du remboursement des autres frais, dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

9.8 – Frais postérieurs à la restitution

Les frais, indemnités ou réparations restant dus par LE LOCATAIRE pourront être réclamés après la restitution du VÉHICULE dès lors qu’ils résultent de la présente location et sont dûment justifiés.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par LE LOUEUR sont nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution du contrat de location, à la facturation, à la gestion des sinistres, au respect des obligations légales et réglementaires ainsi qu’à la défense des droits du LOUEUR.

LE LOUEUR s’engage à traiter les données personnelles du LOCATAIRE conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion d’éventuels litiges et au respect des obligations légales, comptables et fiscales applicables au LOUEUR.

LE LOCATAIRE peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en adressant sa demande au LOUEUR.

Les VÉHICULES peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation destiné notamment à assurer leur sécurité, leur localisation en cas de vol, leur récupération ainsi que la protection des intérêts légitimes du LOUEUR. Les informations issues de ce dispositif sont utilisées exclusivement à ces fins et dans le respect de la réglementation applicable.

Les données personnelles pourront être communiquées aux autorités compétentes, aux assureurs, aux prestataires ou à toute personne habilitée, lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion d’un sinistre, au respect d’une obligation légale ou à la défense des droits du LOUEUR.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit applicable en Polynésie française. Les parties s’engagent à rechercher, dans toute la mesure du possible, une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de location. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions matériellement et territorialement compétentes de la Polynésie française.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Location font partie intégrante du contrat de location conclu entre LE LOUEUR et LE LOCATAIRE.

La signature du contrat de location ainsi que la validation de la réservation emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location. Le fait pour LE LOUEUR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Location ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les présentes Conditions Générales de Location entrent en vigueur à compter de leur date de publication et demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur remplacement par une nouvelle version. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Location ne sera valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par LE LOUEUR.

LE LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à compter du 01/07/2026 et annulent toute version antérieure.

Conditions Générales de Location – TOKOAU LOCATION – Version définitive V1.0
Dernière mise à jour : 22/07/2026